KELMIVOR · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les modalités de consultation du site Kelmivor, de commande de mobilier, de paiement, de livraison et de service après-vente pour les consommateurs situés en France. Elles précisent les engagements contractuels des parties et rappellent les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française.

1. Objet, champ d'application et cadre juridique

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les relations contractuelles entre Kelmivor et les consommateurs qui achètent des meubles ou des articles d'ameublement proposés sur son site de vente à distance.

Elles s'appliquent aux commandes destinées à être livrées en France, sous réserve des possibilités de desserte précisées avant la conclusion de la vente.

Les transactions avec les consommateurs français sont soumises aux dispositions applicables du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation relative au commerce électronique. Les règles impératives de protection des consommateurs demeurent applicables indépendamment des stipulations contractuelles.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions et une règle légale impérative, cette dernière prévaut. Aucune clause ne peut être interprétée comme une renonciation anticipée du consommateur à ses droits légaux.

2. Présentation de Kelmivor et informations de contact

Kelmivor est une enseigne commerciale spécialisée dans la vente en ligne de mobilier destiné à l'aménagement des espaces de vie intérieurs et extérieurs.

Enseigne commerciale : Kelmivor

Adresse de correspondance : 792 Arthington St, Fayetteville, NC 28311, États-Unis

Adresse électronique : warmcarekijul@kelmivor.com

Téléphone : +1 (252) 143-6670

Marché desservi : France.

Ces coordonnées permettent de contacter le service client au sujet des commandes, des livraisons, des retours et des garanties. Les informations relatives à l'identité juridique complète de l'exploitant relèvent également des mentions légales devant être mises à la disposition des consommateurs conformément à la réglementation applicable.

3. Produits proposés et caractéristiques essentielles

Le catalogue Kelmivor comprend notamment des canapés, tables à manger, tables basses, meubles de télévision, chaises, cadres de lit, tables de chevet, meubles de rangement et articles de mobilier d'extérieur.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes, notamment les dimensions, les matériaux, les finitions, les coloris, les éléments inclus et, lorsque cela est pertinent, les conditions d'assemblage ou d'entretien.

3.1. Dimensions et compatibilité avec l'espace disponible

Avant de commander, le consommateur est invité à consulter les dimensions indiquées et à vérifier leur compatibilité avec l'emplacement prévu ainsi qu'avec les conditions d'accès au lieu de livraison.

Les caractéristiques dimensionnelles contractuellement annoncées doivent être respectées. Les éventuelles tolérances inhérentes à certains matériaux ou procédés de fabrication ne peuvent justifier un écart constituant un défaut de conformité.

3.2. Matériaux, teintes et particularités naturelles

Certains matériaux, notamment le bois naturel, peuvent présenter des variations de veinage, de texture ou de nuance. Les couleurs perçues à l'écran peuvent également différer selon les réglages de l'appareil utilisé.

Ces particularités sont appréciées au regard des informations contractuelles fournies et des qualités normalement attendues du bien. Elles ne peuvent être invoquées pour écarter une réclamation fondée sur une non-conformité réelle.

3.3. Mobilier à assembler

Certains meubles peuvent être livrés démontés afin de faciliter leur transport. Lorsque l'assemblage est nécessaire, les informations disponibles sur le produit doivent permettre au consommateur de connaître les principales conditions de montage. Les obligations légales relatives à la conformité des instructions et à l'installation demeurent applicables.

4. Disponibilité des articles et informations précontractuelles

Les produits sont proposés à la vente selon les informations de disponibilité communiquées sur le site. Les caractéristiques essentielles, le prix total, les conditions de livraison et les droits du consommateur doivent être portés à sa connaissance avant qu'il ne soit lié par une commande.

Si un produit devient indisponible après la commande, le consommateur en est informé et les solutions légalement appropriées lui sont proposées. Un article différent ne peut être substitué au produit commandé sans son accord.

Toute modification d'une caractéristique essentielle de la commande nécessite l'accord du consommateur lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige.

5. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix affichés pour les consommateurs français sont exprimés en euros et comprennent les taxes et charges applicables aux produits. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les prix des produits incluent les taxes et charges applicables aux articles vendus. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne doit être exigé après la conclusion du contrat. Le consommateur n'a pas à supporter de supplément non expressément accepté.

Le montant total de la commande, comprenant le prix des articles et les frais de livraison éventuellement applicables, est présenté avant l'engagement définitif du consommateur.

Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sous réserve des dispositions légales relatives aux erreurs manifestes et aux situations particulières prévues par le droit applicable.

6. Processus de commande et formation du contrat

6.1. Sélection des produits

Le consommateur sélectionne les meubles souhaités, vérifie leurs caractéristiques et les ajoute à son panier. Il peut consulter les informations relatives aux quantités, aux prix et aux frais applicables avant de poursuivre la commande.

6.2. Vérification et correction

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance du récapitulatif de sa commande et corriger les éventuelles erreurs concernant les produits, les quantités, les coordonnées ou les informations de livraison.

Le parcours de commande doit identifier clairement l'étape par laquelle le consommateur reconnaît son obligation de paiement.

6.3. Confirmation de commande

Après la validation de la commande, une confirmation récapitulative est communiquée au consommateur par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les informations contractuelles doivent pouvoir être conservées sur un support durable lorsque la loi l'exige. Les conditions applicables à la vente sont celles portées à la connaissance du consommateur lors de la conclusion du contrat.

7. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont présentés au consommateur lors du passage de la commande. Le règlement s'effectue selon les modalités correspondant au moyen sélectionné.

Les informations nécessaires au traitement du paiement peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'autorisation et l'exécution de la transaction, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données.

Aucun supplément lié à un moyen de paiement ne peut être facturé en violation des dispositions légales applicables.

En cas de difficulté de paiement, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir des informations sur l'état de sa commande. Les droits légaux applicables aux opérations de paiement demeurent réservés.

8. Préparation, expédition et livraison

8.1. Délais indicatifs

Le délai habituel de préparation des commandes est de 1 à 3 jours. Le délai de transport estimatif est ensuite de 5 à 8 jours.

Ces durées constituent des estimations opérationnelles. La date ou le délai de livraison communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande demeure la référence contractuelle applicable.

Lorsque des circonstances particulières affectent la livraison, le consommateur est informé dans les conditions appropriées. Les estimations de transport ne peuvent être utilisées pour supprimer les recours légaux en cas de retard.

8.2. Zone de livraison et transporteurs

Les commandes sont destinées à être livrées en France, selon les possibilités de desserte et les modalités indiquées avant la validation de la commande.

Les expéditions peuvent être confiées à DHL Express, UPS ou FedEx, selon les caractéristiques du mobilier, l'adresse de destination et les modalités de transport disponibles.

8.3. Livraison de mobilier volumineux

Certains meubles peuvent nécessiter des précautions particulières en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de la fragilité de leurs composants.

Le consommateur est invité à vérifier les dimensions des accès, notamment les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs, lorsque ces éléments peuvent avoir une incidence sur la réception du mobilier.

Les prestations de livraison à l'étage, de manutention intérieure, de montage ou d'installation ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues dans l'offre contractuelle. Toute prestation optionnelle payante doit être présentée et acceptée avant la conclusion du contrat.

8.4. Retards et absence de livraison

Lorsque le vendeur ne livre pas le bien à la date ou dans le délai convenu, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Dans les conditions légales applicables, il peut notamment demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Certaines circonstances permettent une résolution sans délai supplémentaire.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable, sans frais injustifiés pour le consommateur.

9. Réception des produits et responsabilité du transport

À la réception, il est recommandé au consommateur de vérifier l'état apparent des colis, le nombre d'éléments livrés et, lorsque cela est possible, l'état des surfaces et composants du mobilier.

En cas d'emballage détérioré, de pièce manquante ou de dommage visible, des réserves précises peuvent être formulées auprès du transporteur. Le consommateur peut également contacter Kelmivor et transmettre les informations utiles à l'examen du problème.

L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales et ne constitue pas une acceptation irrévocable d'un produit non conforme.

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a personnellement choisi, sans que ce choix ait été proposé par le vendeur, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s'appliquent.

10. Droit légal de rétractation de 14 jours

10.1. Principe et durée

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats de vente à distance concernés, d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour les commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles particulières applicables aux livraisons en plusieurs lots ou pièces sont également respectées.

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé conformément aux règles légales applicables.

10.2. Notification de la rétractation

Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à Kelmivor, avant l'expiration du délai légal, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

Cette notification peut être envoyée à warmcarekijul@kelmivor.com ou par courrier postal à l'adresse de correspondance indiquée dans les présentes conditions. Le formulaire type figurant à la section 11 peut être utilisé, sans caractère obligatoire.

10.3. Restitution des biens

Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien ou le remettre à une personne habilitée à le recevoir, sauf lorsque le vendeur propose de le récupérer lui-même.

Pour les meubles volumineux, il est recommandé de contacter le service client afin d'obtenir les informations relatives à l'organisation du retour et au lieu de réception adapté.

Cette recommandation pratique ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation.

10.4. Frais de retour

En cas de rétractation sans défaut de conformité, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque l'information préalable légalement requise lui a été communiquée.

Pour les meubles qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût du retour dépend notamment des dimensions, du poids et des contraintes de transport. L'information ou l'estimation requise doit être fournie avant la conclusion du contrat.

Lorsque les frais directs de retour n'ont pas fait l'objet de l'information préalable imposée par la loi, ils ne peuvent être mis à la charge du consommateur.

10.5. État du mobilier retourné

Le consommateur peut examiner le mobilier dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation peut être retenue lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.

L'ouverture de l'emballage, la vérification des composants ou l'absence du carton d'origine ne suppriment pas automatiquement le droit légal de rétractation. Le mobilier doit néanmoins être protégé de manière appropriée pour son transport de retour.

10.6. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Le simple choix d'une dimension ou d'une finition standard ne suffit pas nécessairement à caractériser un produit personnalisé. Les garanties légales demeurent applicables aux biens concernés.

DOCUMENT CONTRACTUEL

11. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être reproduit et transmis par courrier électronique ou postal. Son utilisation est facultative.

L'adresse de correspondance indiquée dans ce formulaire n'est pas nécessairement l'adresse physique de réception des meubles retournés. Les modalités pratiques de retour peuvent être demandées au service client sans préjudice du droit légal de rétractation.

12. Remboursements et modalités financières

12.1. Montants remboursables

Le remboursement comprend les paiements reçus au titre des biens concernés ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables, calculés sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de la commande.

Les suppléments correspondant au choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Les situations de rétractation partielle sont appréciées selon les règles applicables aux sommes effectivement remboursables.

12.2. Délai légal

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Kelmivor est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Kelmivor peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Une procédure interne de contrôle ne peut justifier un report supplémentaire non prévu par la loi.

12.3. Traitement interne de 3 à 7 jours

Le délai habituel de traitement administratif des remboursements est de 3 à 7 jours, selon les éléments nécessaires au dossier. Ce délai constitue une indication opérationnelle et ne prolonge pas les obligations légales de remboursement.

12.4. Délai bancaire de 5 à 10 jours

Après l'exécution du remboursement, le crédit effectif sur le compte bancaire du consommateur peut nécessiter, à titre indicatif, 5 à 10 jours, selon les délais propres à l'établissement financier et au prestataire de paiement.

Ce délai bancaire externe est distinct du délai imposé au vendeur. Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires à sa charge.

13. Échanges, modifications et annulations de commande

Le consommateur peut contacter Kelmivor pour demander une modification de référence, de quantité, de finition ou de coordonnées de livraison.

Les modifications commerciales demandées après la conclusion de la commande nécessitent l'accord des parties et dépendent notamment de l'état de préparation ou d'expédition des produits.

Lorsque la modification souhaitée n'est pas possible, le consommateur conserve les droits légaux applicables, notamment le droit de rétractation lorsque les conditions de son exercice sont réunies.

Un échange commercial pour convenance personnelle dépend de la disponibilité de l'article demandé et des modalités convenues entre les parties. Il ne peut remplacer un remboursement légalement dû sans l'accord du consommateur.

Les demandes relatives à un produit non conforme relèvent des garanties légales et ne sont pas soumises aux seules conditions d'un échange commercial volontaire.

14. Garanties légales applicables au mobilier

14.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Pour les biens neufs, cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.

Un meuble peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu'il ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement annoncées, présente un défaut de fabrication ou ne possède pas les qualités normalement attendues d'un bien de même type.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans les conditions et délais légaux, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie couvre également certaines situations dans lesquelles un défaut résulte d'une installation incorrecte imputable au vendeur ou d'instructions de montage insuffisantes ou erronées, conformément aux règles applicables.

14.2. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil lorsqu'un défaut caché rend le meuble impropre à son usage ou en diminue substantiellement l'utilité.

Selon les circonstances et les conditions légales, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette action s'exerce dans les délais prévus par le Code civil.

14.3. Réclamations relatives aux matériaux et à l'assemblage

Les réclamations portant sur des panneaux déformés, des fixations défectueuses, des éléments manquants, une instabilité anormale ou une finition non conforme sont examinées au regard des caractéristiques contractuelles et des garanties légales.

L'usure normale ou un dommage causé par une mauvaise utilisation ne constituent pas automatiquement un défaut imputable au vendeur. Toutefois, aucune exclusion générale ne peut priver le consommateur de la protection légale lorsqu'un défaut de conformité ou un vice caché est établi.

15. Utilisation, assemblage et entretien du mobilier

Le mobilier doit être utilisé conformément à sa destination et aux recommandations d'assemblage, de stabilité et d'entretien qui accompagnent le produit.

Pour les meubles à monter, il est recommandé de vérifier la présence des éléments de fixation et de respecter les instructions fournies. Les meubles nécessitant une fixation murale doivent être installés en tenant compte des recommandations de sécurité applicables.

Les meubles destinés à l'extérieur doivent être entretenus selon la nature des matériaux et les indications propres au produit. Les conditions d'exposition à l'humidité, au soleil ou aux variations de température peuvent avoir une incidence sur leur conservation.

Ces recommandations d'utilisation et d'entretien ne limitent pas les garanties légales lorsque le mobilier présente un défaut relevant de la responsabilité du vendeur.

16. Responsabilité contractuelle

Kelmivor est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable, notamment en matière de conformité des biens, de livraison et de remboursement.

La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée par une clause qui aurait pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux ou de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les situations de force majeure sont appréciées conformément aux dispositions du Code civil et aux règles applicables aux contrats de consommation.

Les éventuelles difficultés techniques du site ou les interventions de prestataires ne peuvent justifier une exonération générale des obligations légales du vendeur envers le consommateur.

17. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Le site Kelmivor est destiné à la présentation et à la vente de mobilier ainsi qu'à la consultation des informations relatives aux produits et aux commandes.

Les utilisateurs sont tenus de ne pas perturber volontairement le fonctionnement du site, de ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des espaces protégés et de ne pas utiliser les services à des fins illicites.

Les contenus originaux protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les textes, photographies, illustrations et éléments graphiques, restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

La consultation du site ne confère aucun droit général de reproduction ou d'exploitation commerciale des contenus protégés. Les exceptions et utilisations autorisées par la loi demeurent applicables.

18. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente sont traitées selon les principes de licéité, de transparence, de minimisation et de limitation des durées de conservation prévus par le règlement général sur la protection des données.

Les données nécessaires à l'exécution du contrat peuvent notamment comprendre les coordonnées du consommateur, les références de commande, les informations de livraison et les éléments utiles au traitement des réclamations.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans les opérations concernées, dans les limites nécessaires à leurs missions et selon les garanties applicables.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement lorsqu'un traitement repose sur ce fondement.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à warmcarekijul@kelmivor.com. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

19. Réclamations et règlement amiable des litiges

19.1. Réclamation auprès du service client

En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un remboursement ou une garantie, le consommateur peut contacter Kelmivor en précisant les références de la commande et la nature du problème rencontré.

Les réclamations sont examinées au regard des éléments disponibles, des engagements contractuels et des obligations légales applicables.

19.2. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être mises à la disposition du consommateur conformément aux obligations légales du professionnel.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

19.3. Juridictions compétentes

En l'absence de règlement amiable, les litiges peuvent être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement étrangère en violation de ses droits impératifs.

20. Droit applicable et protection des consommateurs

Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit français applicable aux relations de consommation, sans préjudice des règles impératives de droit international privé éventuellement applicables.

Le consommateur conserve notamment les protections légales relatives à l'information précontractuelle, aux pratiques commerciales, à la livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales et aux clauses abusives.

Les dispositions contractuelles doivent être interprétées de manière compatible avec ces protections. En cas de doute sur le sens d'une clause, les règles légales d'interprétation favorables au consommateur s'appliquent lorsqu'elles sont pertinentes.

21. Modification des conditions générales

Kelmivor peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte de modifications légales, de changements dans les modalités de vente ou d'ajustements des services proposés.

Les modifications s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sous réserve des règles légales applicables. Elles ne peuvent modifier unilatéralement les obligations essentielles d'une commande déjà conclue au détriment du consommateur.

Les droits acquis au titre des commandes antérieures et les garanties légales demeurent préservés.

INFORMATIONS ET ASSISTANCE

22. Contacter le service client Kelmivor

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, aux caractéristiques des produits, aux commandes, aux livraisons ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre service client.

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