DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet et champ d'application

Kelmivor est une enseigne commerciale proposant des meubles et des articles d'ameublement à destination des consommateurs en France.

La présente page précise les comportements qui ne sont pas autorisés dans le cadre de l'utilisation du site, de ses fonctionnalités commerciales, des formulaires de contact et des services associés.

Ces règles s'appliquent aux visiteurs, aux clients et à toute personne utilisant les fonctionnalités mises à disposition par Kelmivor.

Elles complètent les conditions générales de vente et d'utilisation, la politique de confidentialité et les autres informations contractuelles accessibles sur le site. Elles ne peuvent être interprétées comme supprimant ou limitant les droits impératifs des consommateurs.

UTILISATION LICITE

2. Interdiction des activités illégales

Il est interdit d'utiliser le site Kelmivor pour réaliser, faciliter ou promouvoir des activités contraires aux lois et réglementations applicables.

Sont notamment interdits les comportements impliquant une fraude, une usurpation d'identité, une atteinte aux droits de tiers, une utilisation illicite de données personnelles ou une tentative de détournement des fonctionnalités commerciales.

L'utilisateur doit respecter les règles applicables à ses propres actions, notamment lorsqu'il transmet des informations, utilise un moyen de paiement ou communique avec le service client.

Une simple erreur commise de bonne foi lors d'une commande ne constitue pas, à elle seule, un comportement frauduleux.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE

3. Interdiction de compromettre la sécurité du site

Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, aux espaces de gestion, aux données ou aux fonctionnalités protégées est interdite.

La consultation normale des pages, les signalements de problèmes techniques et l'exercice de droits légaux ne constituent pas des violations de cette disposition.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

4. Interdiction de perturber volontairement le fonctionnement du site

Il est interdit d'utiliser le site d'une manière destinée à empêcher ou à dégrader son fonctionnement normal pour les autres utilisateurs.

Cela comprend notamment l'envoi volontaire de requêtes excessives destinées à saturer les services, la multiplication automatisée de demandes perturbatrices ou l'utilisation de procédés techniques visant à interrompre les fonctionnalités de navigation, de commande ou de paiement.

Les outils d'accessibilité, les navigateurs courants, les fonctionnalités d'assistance et les usages raisonnables nécessaires à la consultation du site ne sont pas interdits par cette disposition.

Les restrictions techniques éventuellement appliquées doivent être proportionnées à la protection du service et respecter la réglementation applicable.

IDENTITÉ ET INFORMATIONS

5. Usurpation d'identité et fausses déclarations intentionnelles

Il est interdit de se faire passer frauduleusement pour une autre personne, pour un représentant de Kelmivor ou pour une organisation sans autorisation.

Les utilisateurs ne doivent pas communiquer volontairement des informations destinées à tromper le vendeur sur leur identité, leur qualité ou leur droit d'utiliser un moyen de paiement.

La création de demandes sous une fausse identité dans le but d'obtenir des remboursements injustifiés, des avantages indus ou des informations confidentielles est également interdite.

Une erreur typographique dans un nom, une adresse ou un numéro de téléphone ne constitue pas automatiquement une fraude. Les clients peuvent demander la correction des informations inexactes dans les conditions applicables.

PAIEMENTS ET TRANSACTIONS

6. Fraude aux moyens de paiement

Les moyens de paiement utilisés lors d'une commande doivent être employés avec l'autorisation de leur titulaire et conformément aux règles applicables.

Il est interdit d'utiliser frauduleusement des données bancaires, des moyens de paiement volés ou des informations financières appartenant à un tiers.

Les tentatives de manipulation des montants, des validations de paiement ou des mécanismes de remboursement dans un but frauduleux sont également interdites.

Le droit de contester une opération de paiement non autorisée, de signaler une erreur de facturation ou d'exercer un recours légal demeure pleinement applicable. Une contestation effectuée de bonne foi ne constitue pas une fraude.

COMMANDES ET AVANTAGES COMMERCIAUX

7. Manipulation frauduleuse des commandes et des offres

Les clients ne doivent pas utiliser de procédés frauduleux pour obtenir des avantages commerciaux auxquels ils ne sont pas éligibles.

7.1. Codes promotionnels

Il est interdit de falsifier des codes promotionnels ou de contourner intentionnellement les conditions d'une offre par un procédé illicite.

7.2. Informations de commande

Il est interdit de modifier frauduleusement les informations techniques d'une transaction afin d'obtenir un produit sans paiement valable.

7.3. Réclamations mensongères

La présentation intentionnelle de documents falsifiés ou de faits inventés dans le but d'obtenir une compensation injustifiée est interdite.

7.4. Erreurs manifestes

La découverte d'une erreur de prix ou d'affichage ne donne pas le droit d'intervenir illicitement sur le système. Les conséquences contractuelles d'une erreur sont appréciées selon le droit applicable et les circonstances de la vente.

PROTECTION DES DONNÉES

8. Collecte et utilisation non autorisées de données personnelles

Il est interdit de collecter, d'extraire, de divulguer ou d'exploiter illicitement les données personnelles d'autres utilisateurs, de clients ou de collaborateurs.

Les informations de commande, les coordonnées de livraison, les messages privés et les données de paiement ne doivent pas être obtenus ou utilisés sans base légale appropriée.

Toute tentative d'accès à des informations personnelles protégées au moyen d'une faille technique, d'une usurpation d'identité ou d'une tromperie est interdite.

Ces dispositions ne restreignent pas les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité reconnus aux personnes concernées par le Règlement général sur la protection des données, lorsque ces droits sont applicables.

CONTENUS ET DROITS DE TIERS

9. Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, présentations et autres contenus accessibles sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs titulaires respectifs.

Il est interdit de reproduire, distribuer, commercialiser ou exploiter des contenus protégés sans autorisation lorsqu'une telle utilisation porte atteinte aux droits de leur titulaire.

Il est également interdit d'utiliser les éléments d'identification de Kelmivor de manière à créer frauduleusement l'impression d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une approbation inexistante.

Les exceptions légales au droit d'auteur, la citation licite, les utilisations autorisées et les autres droits reconnus par la réglementation demeurent applicables. La simple consultation des fiches produits et le partage licite d'un lien vers le site ne sont pas interdits.

CONTENUS TROMPEURS

10. Faux sites, faux messages et communications frauduleuses

Il est interdit de créer ou d'utiliser des pages, des messages ou des supports destinés à faire croire frauduleusement qu'ils proviennent de Kelmivor.

Cela comprend notamment les tentatives d'hameçonnage visant à obtenir des données bancaires, des mots de passe ou des informations personnelles.

Il est également interdit d'utiliser le nom commercial ou des éléments de présentation du site afin d'organiser de fausses opérations de vente, de remboursement ou de livraison.

Si vous recevez un message suspect se présentant comme une communication de Kelmivor, vous pouvez demander une vérification auprès de notre service client à l'adresse indiquée en bas de cette page.

COMMUNICATIONS AVEC LE SERVICE CLIENT

11. Menaces, harcèlement et comportements abusifs

Kelmivor encourage les échanges respectueux entre les clients et les personnes chargées de l'assistance.

Les menaces, les propos discriminatoires illicites, le harcèlement et les communications destinées à intimider ou à mettre en danger autrui sont interdits.

L'envoi répété de messages manifestement malveillants dans le seul but de perturber le service peut également justifier des mesures proportionnées de protection.

Les mesures de modération ou de protection ne doivent pas empêcher un consommateur d'exercer ses droits légaux par les voies appropriées.

MESSAGES INDÉSIRABLES

12. Envois automatisés et sollicitations abusives

Il est interdit d'utiliser les formulaires ou les canaux de contact du site pour diffuser massivement des messages indésirables, des contenus malveillants ou des sollicitations frauduleuses.

L'utilisation de programmes automatisés dans le but de saturer les demandes d'assistance ou de perturber le traitement des commandes est interdite.

Les demandes commerciales légitimes, les demandes d'information, les signalements de sécurité et les communications nécessaires à l'exercice des droits des utilisateurs restent autorisés.

Les mesures de limitation éventuellement mises en place doivent être adaptées au risque identifié et ne pas créer d'obstacle disproportionné aux réclamations légitimes.

AVIS ET TÉMOIGNAGES

13. Faux avis et manipulations des évaluations

Lorsque des fonctionnalités de publication d'avis ou de témoignages sont proposées, leur utilisation doit respecter les règles de loyauté et la réglementation applicable.

Il est interdit de publier intentionnellement de faux témoignages présentés comme des expériences réelles, d'usurper l'identité d'un client ou d'organiser des évaluations trompeuses.

Les avis positifs et négatifs exprimant une expérience authentique doivent pouvoir être distingués des contenus frauduleux.

Une critique défavorable, une appréciation subjective ou un désaccord avec Kelmivor ne constitue pas un comportement interdit du seul fait qu'il est négatif.

LIVRAISON ET RETOURS

14. Fraudes liées aux livraisons, aux retours et aux remboursements

Les procédures de livraison, de retour et de remboursement ne doivent pas être utilisées pour obtenir frauduleusement des biens ou des sommes d'argent.

14.1. Déclarations volontairement mensongères

Il est interdit de déclarer intentionnellement qu'un produit n'a pas été reçu alors que sa réception effective est connue et établie, dans le but d'obtenir un avantage injustifié.

14.2. Substitution frauduleuse de produits

Le renvoi intentionnel d'un article différent dans le but de tromper le vendeur est interdit.

14.3. Falsification de justificatifs

La création de faux documents de transport, de fausses photographies ou de preuves falsifiées à des fins frauduleuses est interdite.

14.4. Réclamations légitimes

Les réclamations relatives à un colis perdu, à un produit endommagé, à une livraison incomplète ou à un défaut de conformité restent pleinement autorisées. Le vendeur ne peut pas qualifier une réclamation de frauduleuse du seul fait qu'elle est contestée ou difficile à vérifier.

PROTECTION DES MINEURS

15. Utilisation du site et protection des personnes vulnérables

Il est interdit d'utiliser le site pour exploiter, tromper, menacer ou porter atteinte à des mineurs ou à d'autres personnes vulnérables.

Les utilisateurs ne doivent pas chercher à obtenir illicitement des informations personnelles concernant des enfants ou à utiliser ces informations à des fins frauduleuses.

Les commandes et les engagements contractuels doivent être réalisés dans le respect des règles relatives à la capacité juridique et à la représentation des mineurs.

La présence de mobilier pour bébé parmi les catégories proposées par Kelmivor ne signifie pas que les produits sont destinés à être achetés directement par des enfants ou que les informations de sécurité peuvent être ignorées.

UTILISATION SÉCURISÉE DES PRODUITS

16. Usages dangereux et détournements intentionnels du mobilier

Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et aux instructions de sécurité propres à chaque produit.

Il convient notamment d'éviter les usages manifestement dangereux, tels que la surcharge volontaire d'une structure, l'utilisation d'un meuble instable ou la modification d'un dispositif de sécurité indispensable.

Les dispositifs antibasculement, les fixations, les verrouillages et les autres éléments de sécurité prévus par le fabricant ne doivent pas être neutralisés lorsque leur présence est nécessaire à l'utilisation sûre du produit.

Pour le mobilier destiné aux bébés et aux jeunes enfants, les limites d'utilisation, les avertissements et les instructions d'assemblage doivent être respectés avec une attention particulière.

Ces recommandations de sécurité ne suppriment pas les obligations légales du vendeur concernant la conformité et la sécurité des produits mis sur le marché. Elles ne permettent pas non plus d'attribuer automatiquement au consommateur la responsabilité d'un défaut de conception ou de fabrication.

MESURES DE PROTECTION

17. Mesures possibles en cas de comportement interdit

Lorsqu'un comportement contraire aux présentes règles est identifié, Kelmivor peut prendre des mesures adaptées à la nature et à la gravité des faits, dans les limites autorisées par la loi.

Ces mesures doivent être proportionnées et fondées sur des éléments pertinents. Elles ne constituent pas un droit général d'annuler arbitrairement une commande valablement conclue.

Toute décision concernant une commande déjà acceptée, un paiement reçu ou une somme à rembourser doit respecter les obligations contractuelles et les droits impératifs du consommateur.

DISTINCTIONS IMPORTANTES

18. Ce qui est interdit et ce qui reste légitime

Les présentes règles ont pour objectif de prévenir les abus et non de décourager les consommateurs d'utiliser les services, de poser des questions ou de faire valoir leurs droits.

La qualification d'un comportement doit tenir compte des faits, de l'intention lorsqu'elle est juridiquement pertinente et des dispositions légales applicables.

DROITS DES CONSOMMATEURS

19. Préservation des garanties et des recours légaux

Les présentes règles ne limitent pas les droits dont bénéficient les consommateurs en France.

19.1. Droit de rétractation

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sous réserve des exceptions légales.

19.2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d'un bien neuf.

19.3. Garantie des vices cachés

Les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

19.4. Réclamations et contestations

Le consommateur conserve le droit de signaler un retard de livraison, une erreur de commande, un défaut ou toute autre difficulté relative à l'exécution du contrat.

19.5. Protection des données personnelles

Les droits reconnus par le RGPD et les règles françaises applicables à la protection des données demeurent pleinement en vigueur.

SIGNALEMENTS ET CONTESTATIONS

20. Signaler un comportement suspect ou contester une mesure

Si vous constatez une utilisation frauduleuse du site, une tentative d'usurpation d'identité ou une communication suspecte se présentant comme provenant de Kelmivor, vous pouvez contacter notre service client.

Il est recommandé de décrire les faits observés et de transmettre les éléments pertinents dont vous disposez, sans communiquer inutilement de données sensibles.

Si une mesure de restriction vous concerne et que vous estimez qu'elle résulte d'une erreur, vous pouvez demander des explications et solliciter un réexamen.

Kelmivor peut vérifier les informations disponibles et apporter une réponse adaptée à la situation, dans le respect de la confidentialité, de la sécurité et des obligations légales.

Les voies de recours prévues par la réglementation restent ouvertes aux utilisateurs et aux consommateurs concernés.

CONFIDENTIALITÉ ET CONSERVATION

21. Traitement des informations liées aux incidents

Lorsqu'un incident de sécurité, une fraude présumée ou une utilisation abusive du site est signalé, certaines informations peuvent être nécessaires à l'examen des faits.

Ces informations doivent être traitées selon une finalité déterminée, une base juridique appropriée et les principes de nécessité et de proportionnalité prévus par la réglementation sur la protection des données.

L'accès aux informations concernées doit être limité aux personnes ou prestataires qui en ont besoin pour accomplir une mission légitime.

La durée de conservation doit être adaptée à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en matière de données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et la réglementation applicable.

ÉVOLUTION DES RÈGLES

22. Modification et mise à jour des comportements interdits

Kelmivor peut faire évoluer les présentes règles afin de tenir compte des changements réglementaires, des exigences de sécurité ou des modifications des fonctionnalités proposées.

Les nouvelles dispositions doivent être publiées de manière accessible et ne peuvent pas modifier rétroactivement les droits acquis par les consommateurs au titre d'un contrat déjà conclu.

Lorsque la réglementation impose une information particulière ou l'obtention d'un consentement, ces obligations doivent être respectées.

La consultation du site après une modification ne constitue pas, à elle seule, une acceptation valable de toute modification contractuelle qui nécessiterait légalement un accord exprès.

QUESTIONS FRÉQUENTES

23. Questions fréquentes sur les comportements interdits

Puis-je contacter plusieurs fois le service client au sujet d'une commande ?

Oui. Les demandes de suivi et les réclamations légitimes sont autorisées. Seuls les comportements manifestement malveillants ou destinés à perturber le service peuvent justifier des mesures adaptées.

Puis-je publier un avis négatif sur un produit ?

Oui. Une appréciation sincère, même défavorable, n'est pas interdite. Les faux avis présentés frauduleusement comme authentiques peuvent en revanche être prohibés.

Une erreur dans mon adresse de livraison est-elle considérée comme une fraude ?

Non. Une erreur de bonne foi n'est pas assimilée automatiquement à une déclaration frauduleuse. Contactez le service client si une correction est nécessaire.

Puis-je demander un remboursement si le produit est défectueux ?

Oui, dans les situations et selon les modalités prévues par la garantie légale de conformité et les autres règles applicables.

Est-il interdit de signaler une erreur de prix ?

Non. Vous pouvez signaler une erreur d'affichage ou demander une clarification sur le prix d'un article.

Puis-je contester un paiement que je ne reconnais pas ?

Oui. La contestation légitime d'une opération non autorisée reste possible conformément aux règles applicables aux services de paiement.

Puis-je partager le lien d'un produit avec une autre personne ?

Oui. Le partage licite d'un lien vers une fiche produit n'est pas interdit.

Puis-je demander la suppression de mes données personnelles ?

Oui, lorsque les conditions légales du droit à l'effacement sont réunies. Les autres droits prévus par le RGPD restent également applicables.

Puis-je exercer mon droit de rétractation sans donner de raison ?

Oui, lorsque le droit légal de rétractation s'applique, sous réserve des exceptions et des conditions prévues par la loi.

Que faire si je reçois un faux message de livraison ?

Évitez de transmettre des données sensibles par l'intermédiaire d'un lien suspect et contactez Kelmivor pour vérifier les informations.

Une demande de retour peut-elle être refusée au seul motif que j'ai formulé une critique ?

Non. L'exercice des droits légaux ne peut pas être supprimé en raison d'une critique légitime.

Puis-je demander un réexamen si mon activité est considérée comme suspecte ?

Oui. Vous pouvez contacter le service client afin de demander des explications et signaler une éventuelle erreur.

Les règles interdisent-elles l'utilisation d'outils d'accessibilité ?

Non. L'utilisation normale d'outils d'accessibilité ne constitue pas un comportement interdit.

Puis-je signaler un défaut découvert après plusieurs semaines ?

Oui. Les garanties légales peuvent s'appliquer selon la nature du défaut et les conditions prévues par la loi.

Ces règles peuvent-elles supprimer mes droits de consommateur ?

Non. Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.

BONNES PRATIQUES

24. Recommandations pour une utilisation responsable du site

Ces recommandations sont destinées à favoriser des échanges sûrs et transparents. Elles ne constituent pas des formalités supplémentaires conditionnant l'exercice des droits légaux.

ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

25. Un environnement d'achat fondé sur le respect et la transparence

Les règles relatives aux comportements interdits ont pour objectif de protéger les utilisateurs, les transactions et le fonctionnement des services proposés par Kelmivor.

Elles reposent sur une distinction essentielle : prévenir les comportements frauduleux et malveillants, tout en respectant les demandes légitimes, les critiques sincères et les droits des consommateurs.

Kelmivor — Le respect et la confiance au cœur de chaque échange.